FORMALITES D'ANNONCES LEGALES ET JUDICIARES
3.2.1. Vie de l’entreprise
La publicité légale désigne l’obligation de rendre publique certaines informations en les publiant dans un journal d’annonces. Une annonce légale c’est l’ensemble des actes et des décisions prises par des dirigeants d’entreprises depuis la constitution et durant toute la vie de la société jusqu’à son extinction. Un journal d’annonces légales est une publication habilitée à recevoir des annonces légales par les publicités nationales. La diffusion d’une annonce légale est une formalité obligatoire qui concerne aussi bien les personnes physiques que morales. Pour les entreprises, la publication d’une annonce légale est impérative lorsqu’elles subissent des évènements majeurs, constitution de l’entreprise, changement statutaire, démission et nomination de nouveau gérant, dissolution et cessation d’activité.
Pour les particuliers, elle est obligatoire en cas de changement de patrimoine et de régime matrimonial. Cette diffusion permet particulièrement aux entrepreneurs de porter à la connaissance des tiers un certain nombre d’information concernant leur entreprise ou encore eux-mêmes.
3.2.2 Réglementation
Le dispositif législatif et réglementaire des annonces légales est encadré par :
- 1. L’acte Uniforme OHADA, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’Intérêt Economique (livre 9)
- 2. Le décret N°2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires,
- 3. L’arrêté conjoint N°022/MINJUSTICE/MINCOM du 17 juin 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la commission paritaire de suivi et de contrôle de l’exécution des formalités de publicité légale et judiciaires
- 4. Les arrêtés conjoints MINJUSTICE/MINCOM désignant chaque année les journaux et quotidiens nationaux autorisés à recevoir les annonces légales et judiciaires fixant les tarifs desdites annonces.
3.2.3. Marchés publics / appels d’offres
Les annonces légales des marchés publics sont encadrées par le décret N° 2018 / 366 du 10 Juin 2018 portant code des marchés publics.
Et suivant l’article 76 Alinea 1 dudit décret, les journaux d’annonces légales sont des supports habilités à publier également les annonces des marchés publics.
3.2.4. Publication des annonces légales et judiciaires
Pour tous vos besoins de publication d’annonces concernant vos créations d’entreprises, modifications, avis de convocation, ventes aux enchères judiciaires, avis des marchés publics et aux sociétés financières, établissements de crédit, de microfinance et des assurances.
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