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La publicité légale désigne l’obligation de rendre publique certaines informations en les publiant dans un journal d’annonces. Ainsi, les dirigeants d’entreprises sont soumis à la publicité légale c'est-à-dire à la diffusion des informations relatives à leur entreprise dans des journaux habilités.

Légales et judiciares

Obligation de publier les annonces légales

Depuis le décret N°2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires au Cameroun, la publicité légale est désormais obligatoire.
Ce texte vient combler un vide juridique datant de plus de…………57 ans en abrogeant l’arrêté du 10 mars 1956 du Haut Commissaire de la République française au Cameroun.
Les informations concernant les entreprises doivent être rendues publiques afin de favoriser la transparence et l’information des tiers.
Cette obligation est valable pour la vie d’une entreprise et concerne les sociétes commerciales et civiles.

Comment passer une annonce  légale ?

Vous pouvez contacter un journal d’annonces légales et judiciaires directement.
Mais afin de faciliter vos formalités d’entreprise, vous pouvez passer par l’intermédiaire de notre plateforme pour la rédaction et la publication de votre annonce.
Avec nos journaux partenaires, nous publions votre annonce au meilleur prix; les tarifs des publicités légales.
Les Ministres en charge de la Justice et de la Communication fixent annuellement par arrêté conjoint le prix de la ligne des annonces légales.
Pour l’année 2016, le tarif de la ligne de 40 mots et espace est de 5000 FCFA.
Ce coût est le même pour tous les journaux habilités à publier les annonces légales et judiciaires pour l’année 2016.

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Marchés publics et appels d'offres

La commande  publique constitue un enjeu économique essentiel.
Le dispositif d’accompagnement du CFE dans ce domaine  a pour finalité d’aider  nos usagers à accéder à la commande publique en leur facilitant la maitrise de la réglementation applicable, en optimisant leur gestion des appels d’offre  et en suscitant leur meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
Notre accompagnement se concentre sur quatre (04) volets :

  • Le conseil
  • L’assistance
  • La publication des annonces des marchés publics
  • La formation.

Les journaux d’annonces légales sont l’une des modalités de publication des annonces des marchés publics.

Et suivant les dispositions de l’article 20 et suivants du décret N°2004 portant code des marchés publics en vigueur au Cameroun, les journaux d’annonces légales sont désormais des supports habilités à publier également les annonces des marchés publics.

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